CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET PRESTATION DE SERVICE (C.G.V.P.S.)

 Le fait de passer commande implique que l’adhésion entière sans réserve du client à ces conditions générales de vente et prestations de service à l’exclusion de tous autres documents (prospectus…) émis par nous qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir contre le C.G.V.P.S. Toute condition contraire posée par le client nous sera donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être à notre connaissance.

Le fait que nous ne prévalions pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V.P.S., ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

RENVOI AUX CONDITIONS SPECIFIQUES

Toutes nos ventes de pièces, fournitures et accessoires, et nos prestations de service, sont soumises tant aux C.G.V.P.S. ici exposées qu’aux conditions générales de vente et prestations de service spécifiques apposées sur les documents contractuels (bons de commande, ordre de réparation, ouverture de compte…).

En donnant l’ordre de réparation, le client reconnaît avoir pris connaissance des C.G.V.P.S et des conditions spécifiques, qui tiennent lieu de loi des parties.

 

ARTICLE 1 – EXECUTION DES COMMANDES ET PRESTATIONS

Le client reconnaît avoir une parfaite connaissance des conditions générales de vente et de prestations de service de la société, dénommée dans les présentes conditions générales, la SOCIETE, par la remise d’un exemplaire lors de la passation de sa commande ou l’ouverture d’un ordre de réparation, remorquage et/ou dépannage, par la lecture de ces mêmes conditions générales de vente et de prestations de services affichées à la lecture de la clientèle pour les achats de pièces détachées au magasin de la société.

Le client accepte expressément  l’ensemble des présentes conditions générales de vente et de prestations de services sans lesquelles la SOCIETE n’aurait pas contracté.

 

ARTICLE 2 – DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison ou d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu, au profit du client, à une indemnité d’immobilisation ou de retard.

 

ARTICLE 3 – ACESSOIRES

La responsabilité de la SOCIETE couvre les accessoires faisant partie intégrante du véhicule confié ainsi que les objets identifiés sur un bordereau contresigné par la SOCIETE et le client.

 

ARTICLE 4 – ENLEVEMENT

L’enlèvement des commandes ou des véhicules confiés doit s’effectuer à la date convenue.

Les frais de remorquage ou de livraison (port, emballage, manutention) au client sont facturés en sus des marchandises vendues ou des prestations effectuées.

 

ARTICLE 5 – MARCHANDISES ET PRESTATIONS DE SERVICES

Les marchandises et prestations de la SOCIETE sont garanties contre tous défauts ou vices cachés. Cette garantie est limitée au remplacement ou à la remise en état, des pièces reconnus défectueuses.

Les réclamations doivent être effectuées lors de la livraison afin d’opérer, immédiatement et contradictoirement, toutes constatations.

Aucune réclamation ne sera admise, passé le délai de 15 jours après la livraison des marchandises, des prestations ou de mise à disposition du véhicule.

En cas de retour de pièces, celui-ci ne peut s’effectuer que dans les cinq jours suivant la date de livraison, dans leur emballage et état d’origine.

Ces retours ne pourront être faits qu’avec l’accord de la SOCIETE et suivant les modalités arrêtées en accord avec la SOCIETE. Les frais de retour sont à la charge de l’expéditeur.

Les pièces commandées spécialement ne sont ni reprises, ni échangées.

Si le bon de commande prévoit d’utiliser des pièces déjà existantes, la SOCIETE ne peut, en aucun cas, être tenue responsable de leur aspect, état ou fonctionnement.

La SOCIETE peut apporter des modifications liées à l’évolution technique, aux caractéristiques techniques et dimensionnelles des marchandises ou pièces, à condition qu’il n’en résulte ni augmentation de prix à défaut d’accord du client, ni altération de qualité, et que les modifications respectent les caractéristiques auxquelles le client a subordonné son engagement.

 

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Nos factures sont payables au comptant, sauf dérogation expresse et écrite.

Elles sont compensables dans les conditions définies à l’article 1289 du Code Civil.

Tout retard dans les paiements par rapport à la date de paiement entraînera l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal sur le montant de la somme due, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

En l’absence d’accord sur des délais de paiement et/ou à défaut de paiement ; la SOCIETE exercera son droit de rétention sur les marchandises ou le véhicule, objet des prestations ainsi que, s’il y a lieu, sur les documents administratifs permettant sa mise en circulation.

 

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE

La SOCIETE se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées dans le bon de commande, le bon de livraison ou la facture, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et, éventuellement, intérêts. Néanmoins le client en sera responsable dès leur livraison et supportera tous les risques liés à leur possession, notamment il garantira par une assurance, les risques de perte, vol ou destruction des marchandises et véhicules.

Le client s’interdit également de revendre les marchandises ou véhicules livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix. Toutefois, à titre de simple tolérance, la SOCIETE autorise le client à revendre ces marchandises ou véhicules, sous réserve que la SOCIETE en soit préalablement informée et que le client s’acquitte, dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant, dès à présent, nanties au profit de la société, conformément à l’article 2071 du Code Civil, le client devenant simple dépositaire du prix.

En conséquence et à défaut de paiement par le client, d’une seule fraction du prix, aux échéances convenues, et huit jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à la SOCIETE.

Les marchandises ou véhicules pourront, en cas de cessation des paiements du client, être revendiquées par la SOCIETE, dans le délai de quatre mois à compter de la publication du jugement déclaratif ouvrant la procédure.

 

ARTICLE 8 – JURIDICTION

De convention expresse entre le client et la société, les Tribunaux du ressort du siège social de la société seront, en cas de contestation ou litige de quelque nature que ce soit, seuls compétents à l’exclusion de tous autres, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de demande incidente ou de toutes autres actions, et quel que soit le mode d’expédition, de règlement ainsi que le lieu de livraison.

 

ARTICLE 9 - MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client s’adressera en priorité à la SOCIETE en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, si le client a la qualité de consommateur, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du présent contrat peuvent être soumises au Médiateur de Mobilians tant que la SOCIETE est adhérent de MOBILIANS, sous réserve d’avoir au préalable adressé une réclamation écrite à la SOCIETE et du respect des conditions de recevabilités de son dossier (dont il peut prendre connaissance sur http://www.mediateur-mobilians.fr/comprendre-la-mediation.htm ).

Le site internet www.mediateur-mobilians.fr décrit le processus de Médiation et les conditions de recevabilité d’un dossier.  Le Médiateur de Mobilians peut être saisi :

- soit directement en ligne sur le site internet www.mediateur-mobilians.fr ;

- soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant par courrier à M. le Médiateur de Mobilians - 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX

- soit par courriel à : mediateur@mediateur-mobilians.fr

 

Complément en cas de vente à distance :

La SOCIETE vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plate-forme est accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.